J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06886

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Arrêté du 30 mars 1998 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier concernant les personnes inscrites dans une association Profession Sport

NOR : MJSK9870041A



   La ministre de la jeunesse et des sports,
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
   Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
   Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 mars 1998 portant le numéro 556403,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier concernant les personnes inscrites dans une association Profession Sport. Ce traitement pourra être utilisé par la voie télématique.

   Art. 2. - Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes :
- le nom ;
- le prénom ;
- la date de naissance ;
- le lieu de naissance ;
- le sexe ;
- la nationalité ;
- l'adresse ;
- le numéro de téléphone ;
- le numéro de télécopie ;
- les titres et diplômes, ainsi que les distinctions obtenues ;
- la vie professionnelle.

   Art. 3. - Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
- l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
- les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.

   Art. 4. - L'association nationale Profession Sport animation et les associations Profession Sport animation ne peuvent avoir accès qu'aux noms et aux adresses des associations ainsi qu'aux nombres et aux types de postes à pourvoir, à l'exclusion de tout renseignement nominatif.

   Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, auprès de ses services déconcentrés ainsi qu'auprès des associations Profession Sport.

   Art. 6. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 mars 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
J. Carral